Nous achetons un bien ensemble

Quelle forme de propriété choisir ?

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L'appellation frais de notaire est trompeuse

Que cache-t-elle en réalité ?

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L'acte notarié

A quoi sert-il?

Voir l'article "L'acte notarié"

Mariage, succession, acquisition immobilière, création de société... le notaire est votre meilleur conseil dans de nombreuses circonstances de la vie.

Vous trouverez sur notre site toutes les informations utiles concernant nos membres et la vie de notre Chambre, la préparation d'un rendez-vous, notre mode de rémunération, et nos règles professionnelles.

Nous vous proposons quelques éclaircissements sur nos principaux domaines d'activité.

Vous pourrez également télécharger nos publications.

LE BILLET DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES


Le droit des sociétés anonymes (SA) et des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
est modifié dès le 1er juillet 2015.

Désormais, les détenteurs d’actions au porteur de sociétés non cotées en bourse sont tenus de s’annoncer auprès de la société.

En outre, la personne dont la participation (actions au porteur, actions nominatives, parts sociales, etc.) atteint ou dépasse 25% du capital ou des voix est tenue d’annoncer à la SA ou à la Sàrl concernée l’identité de l’ayant droit économique (personne physique) de ladite participation.

Les droits sociaux (droit de vote) sont suspendus tant que les annonces ne sont pas faites. Les droits patrimoniaux liés à ces participations s’éteignent si les annonces ne sont pas faites dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau droit pour les participations déjà détenues, respectivement dans un délai d’un mois suivant l’acquisition de participations faite dès le 1er juillet 2015.

Les sociétés ont deux ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit pour adapter leurs statuts.

Les notaires de Genève sont à votre disposition pour de plus amples renseignements et pour examiner avec vous la nécessité d’adapter en conséquence les statuts de votre société.

AVERTISSEMENT: Les noms et adresses de plusieurs notaires suisses sont indûment utilisés, sur internet notamment, par des personnes cherchant à abuser de la confiance de leurs victimes, en donnant, par exemple, de fausses coordonnées bancaires.
SOYEZ VIGILANTS! En cas de doute ou d’opération vous paraissant insolite, contactez l’Etude du notaire cité, en utilisant exclusivement les coordonnées disponibles sur le site officiel de la Chambre des notaires.