Séparation de biens

Nous nous marions, devons-nous conclure un contrat en séparation de biens?

Voir l'article "Séparation de biens"

Concubinage ou partenariat

Nous vivons ensemble sans être mariés, quelles règles légales s'appliquent?

Voir l'article "Concubinage ou partenariat"

Je suis étranger

Puis-je acheter un bien immobilier en Suisse?

Voir l'article "Je suis étranger"

Mariage, succession, acquisition immobilière, création de société... le notaire est votre meilleur conseil dans de nombreuses circonstances de la vie.

Vous trouverez sur notre site toutes les informations utiles concernant nos membres et la vie de notre Chambre, la préparation d'un rendez-vous, notre mode de rémunération, et nos règles professionnelles.

Nous vous proposons quelques éclaircissements sur nos principaux domaines d'activité.

Vous pourrez également télécharger nos publications.

LE BILLET DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES


ATELIERS DES CRÉATEURS ET EVOLUTION DES DROITS SA ET SARL

La Chambre des Notaires s’est associée à la Fédération des Entreprises Romandes (FER) pour aider les futurs créateurs d’entreprises et leur donner, via un cycle de conférence baptisé les Ateliers des Créateurs, des conseils et des informations pour la mise en place de leurs projets. Nous vous invitons donc à vous inscrire dès maintenant à l’atelier du 3 juin 2016. Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter le site de la FER (inscription gratuite en ligne, les places étant limitées).

Le droit de la Société Anonyme (SA) et de la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) a connu une évolution au 1er juillet 2015 concernant les sociétés non cotées. En particulier, le détenteur et l’acquéreur d’action(s) au porteur doit désormais s’annoncer auprès de la société et s’identifier au moyen d’une pièce de légitimation officielle en précisant le nombre d’actions détenues ou acquises. Les acquisitions d’action(s) intervenues à partir du 1er juillet 2015 doivent être annoncées dans un délai d’un mois. Les détentions et acquisitions antérieures au 1er juillet 2015 doivent être annoncées d’ici fin 2015.
En outre, l’ayant droit économique final (=personne physique) de toute participation égale ou supérieure à 25% des voix ou du capital (parts sociales de Sàrl, actions au porteur et nominatives confondues) doit également s’annoncer et s’identifier auprès de la société dans un délai d’un mois suivant le moment où, par suite d’acquisition(s), le seuil de 25% est atteint. Les droits sociaux (droit de vote, etc.) sont suspendus tant et aussi longtemps que les annonces ne sont pas faites. Les droits patrimoniaux (droit au dividende, etc.) s’éteignent si les obligations d’annonces ne sont pas accomplies dans les délais légaux.
Les sociétés ont un délai de 2 ans à compter du 1er juillet 2015 pour rendre leurs statuts compatibles avec les éléments qui précèdent. Votre notaire est à votre disposition pour entreprendre ces démarches.

Lire la suite

Prix de la Chambre des Notaires de Genève (période 2013-2016)

Appel aux candidatures

Le Prix de la Chambre des Notaires de Genève est mis au concours. Il est destiné à récompenser une thèse de doctorat d’une Université suisse rédigée sur un sujet en relation avec la pratique du notariat, notamment : en droits réels, en droit de la famille, en droit des régimes matrimoniaux, en droit des successions, en droit des obligations, en droit des sociétés, en droit fiscal, en droit international privé, en droit foncier rural, ou en droit notarial.

Les personnes intéressées sont invitées à faire acte de candidature en remettant six exemplaires de leur thèse ainsi qu’une lettre de motivation à la Faculté de droit (Secrétariat du département de droit civil [bureau 4035], bâtiment Uni-Mail, 40 bd du Pont d’Arve, 1211 Genève 4), d’ici au 30 avril 2016.

Personnes pouvant postuler : docteurs en droit d’une Faculté de droit d’une Université suisse

Travaux entrant en ligne de compte : thèses de doctorat (i) d’une Université suisse, (ii) rédigées en langue française, (iii) soutenues entre le 1er novembre 2013 et le 31 octobre 2016, (iv) ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5, et (v) portant sur un sujet en relation avec la pratique du notariat, notamment : en droits réels, en droit de la famille, en droit des régimes matrimoniaux, en droit des successions, en droit des obligations, en droit des sociétés, en droit fiscal, en droit international privé, en droit foncier rural, ou en droit notarial

Montant du prix : Frs 4000

Délai pour se porter candidat : 30 avril 2016

Le lauréat sera invité à faire une présentation de sa thèse devant la Chambre des Notaires de Genève et à mentionner le prix lors de la publication de sa thèse, si celle-ci n’a pas encore eu lieu lors de la remise du prix.

Pour de plus amples renseignements, s’adresser à Me José-Miguel Rubido, notaire (etude@lesnotairesunis-br.ch), ou au prof. Bénédict Foëx (benedict.foex@unige.ch).

Lire la suite
AVERTISSEMENT: Les noms et adresses de plusieurs notaires suisses sont indûment utilisés, sur internet notamment, par des personnes cherchant à abuser de la confiance de leurs victimes, en donnant, par exemple, de fausses coordonnées bancaires.
SOYEZ VIGILANTS! En cas de doute ou d’opération vous paraissant insolite, contactez l’Etude du notaire cité, en utilisant exclusivement les coordonnées disponibles sur le site officiel de la Chambre des notaires.