Le droit de la SA a été partiellement adapté. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Elles concerneront notamment les points suivants :
1. Constitution
Le nombre minimum de fondateurs sera une personne, physique ou morale.
2. Conseil d'administration
L'exigence concernant la nationalité sera supprimée.
Une seule exigence demeurera : la société devra être représentée par une personne domiciliée en Suisse.
3. Raison sociale
La raison sociale devra obligatoirement mentionner la forme de la société (société anonyme ou "SA").
Pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur qui n'auraient pas une raison sociale complète, le délai de mise à jour sera de 2 ans. Passé ce délai, le préposé au Registre du Commerce complètera d'office la raison sociale.
4. Réviseur
On déterminera trois niveaux de révision, quelle que soit la forme de la société :
- 1. Révision obligatoire ordinaire : les grandes sociétés sont en principe soumises à la révision obligatoire ordinaire.
2. Révision restreinte : la révision est restreinte si la société ne remplit pas 2 des 3 critères suivants et qu'elle ne doit pas établir des comptes de groupe :
- CHF 10'000'000.- au bilan
- CHF 20'000'000.- de chiffre d'affaires
- 50 emplois à plein temps.
- 3. Pas de révision : si une société soumise à révision restreinte n'a que 10 employés ou moins, les actionnaires peuvent décider à l'unanimité de libérer la société de toute révision, même restreinte.
Délai de mise à jour :
Dans un délai de 2 ans, les statuts devront être mis à jour. A défaut, le nouveau droit s'appliquera.
Concernant la révision, les sociétés devront obligatoirement s'adapter.
Le nouveau droit s'appliquera dès l'exercice qui commencera avec l'entrée en vigueur ou qui le suivra.